Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Article R*361-3

Dans les deux cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les décrets sont pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le décret prévu au 1° de cet alinéa est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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