Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Pompes funèbres et cimetières
    - Soins de conservation et transport de corps
      - Transport de corps avant mise en bière
        Transport du corps à résidence après décès dans un établissement d'hospitalisation .

Article R363-9

Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 363-16 à R. 363-34.

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