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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R*414-3
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 4 : Personnel communal
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
SECTION 2 : Avancement.
Article R*414-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, April 5, 1977
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.
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