Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 4 : Notation et avancement
        SOUS-SECTION 1 : Notation.

Article R*444-46

Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.

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