Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 5 : Discipline.

Article R*444-71

Le maire de Paris saisit le conseil de discipline par un rapport qui indique clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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