Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 7 : Cessation de fonctions.

Article R*444-184

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.

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