Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - Commission nationale paritaire du personnel communal .

Article R*411-8

La commission nationale paritaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un tiersproportion de ses membresconditions de forme.