Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - Commission paritaire intercommunale .

Article R411-40

La commission paritaire intercommunale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.