Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - La médaille d'honneur départementale et communal .

Article R411-47

Les années de services sont prises en compte à partir de l'âge de seize ans pour l'obtention de la médaille d'honneur départementale et communale.