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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R*412-127
Code des communes
Partie réglementaire
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Recrutement, formation et promotion sociale
Dispositions applicables à certains personnels
Dispositions applicables aux personnels divers.
Article R*412-127
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977 au Saturday, May 16, 1981
La femme de service, attachée à toute école maternelle et à toute classe enfantine, est nommée par le maire sur la proposition de la directrice.
Le traitement de la femme de service est exclusivement à la charge de la commune.
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