Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*444-147

Le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.
Les retenues et contributions pour la retraite prévues à l'article R. 444-137 ne sont pas exigibles.
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