Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Personnel communal
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables à la ville de Paris
      - Positions
        Dispositions communes au détachement et à la disponibilité .

Article R*444-163

Le maire de Paris ne peut refuser de donner suite à la demande de détachement ou de mise en disponibilité qu'après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

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