Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article A02

Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.