Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre Ier : Domaine public
      • Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

Article A64