Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

Article A81

Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.

Previous Next