Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre II : Domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier
        • Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

Article A85