Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

Article A98

L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.