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Tuesday, March 3, 2026
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Article A117-3
Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre II : Domaine mobilier.
Article A117-3
Version consolidée du Saturday, July 17, 1982,
abrogée
le Saturday, March 4, 2006
Le taux de l'intérêt de crédit est de 14,50 % l'an ; celui de la remise spéciale est de 0,25 % ou 0,50 % ou 0,75 % selon que le crédit concédé est de trois, six ou neuf mois.
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