Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie législative
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre Ier : Domaine public.

Article L3

L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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