Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie législative
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 6 : Biens vacants et sans maître.

Article L25

Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.