Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre II : Procédure - Instances
    - Chapitre II : Instances.

Article R160

Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre chargé des armées suit seul les instances intéressant le domaine militaire.

Previous Next