Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Formation des conseils généraux.
- TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.

Article 20

Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au Président du conseil général qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.