Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Article 5

Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
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