Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D327

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.

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