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Tuesday, February 17, 2026
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Article L199
Code électoral
Partie législative
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L199
Version consolidée du Wednesday, October 28, 1964 au Saturday, February 12, 2005
Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
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