Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L201

Les condamnations prononcées en vertu des articles L. 106, L. 107, L. 108 et L. 109 entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.