Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre IV : Incompatibilités

Article L208

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.

Nota