Code électoral

• Partie législative
  • Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
    • Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L328