Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L328-3

Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.