Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L328-4

Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.