Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte

Article L334-7-1

Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.