Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  - Titre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte

Article LO334-7-1

Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.