Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article L478

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
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