Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Saint-Barthélemy
    - Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

Article LO482

Le conseil territorial de Saint-Barthélemy est composé de dix-neuf membres.
Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars.

Previous Next