Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article LO555

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.
Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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