Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article L563

Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.
Previous Next
fren