Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre V : Propagande

Article R29

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 297 mm.

Previous Next