Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Article R39-4

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.

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