Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre IX : Contentieux

Article R117-1

Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.

Nota

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