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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article R*172
Code électoral
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R*172
Version consolidée du Saturday, August 29, 1987 au Sunday, May 30, 1999
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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