Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article R172

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
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