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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
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Article R*176
Code électoral
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R*176
Version consolidée du Saturday, August 29, 1987 au Sunday, May 30, 1999
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
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