Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article R*177

Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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