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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 5-2
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Article 5-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, February 8, 1994
Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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