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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article 6-1
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Article 6-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, April 6, 2000
Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.
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