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Wednesday, March 11, 2026
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Article L121-2
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE Ier : Nominations
Article L121-2
Version consolidée du Tuesday, December 6, 1994 au Saturday, January 1, 2022
Les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.
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