Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE II : Dispositions statutaires
    - CHAPITRE Ier : Nominations

Article L121-3

Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.