Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE II : Dispositions statutaires
    - CHAPITRE III : Discipline

Article L123-4

Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.