Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE II : Dispositions statutaires
    - CHAPITRE III : Discipline

Article L123-11

Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.