Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

Article L131-9

L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.